AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Date de l'acte introductif d'instance

Date de l'acte introductif d'instance

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La suspension d'une procédure n'a pas d'incidence sur la date de l'acte introductif d'instance en l'absence d'abus de procédure du demandeur. Saisie par la cour suprême portugaise d'une question relative à l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du 7 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la Cour de Justice répond par une ordonnance sur le fondement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, ord., 16 juill. 2015, aff. C-507/14, P

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement