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Ressources propres

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 sept. 2000, Commission c/France, aff. C-276/97 ; Commission c/ Irlande, aff. C-358/97 ; Commission c/Royaume-Uni, aff. C-359/97 ; Commission c/ Pays-Bas, aff. C-408/97 ;Commission c/Grèce, aff. C-260/98 La Cour applique la prescription quadriennale existant dans le domaine budgétaire à la récupération rétroactive de ressources propres non mises à disposition par les États membres. • V. infra comm. n° 337, n° 360 Mots-Clés : Budgets - Ressources propres - Prescription

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N°11 . 2000-11-01


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