Effet direct

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Unilever Italia SpA et Central Food SpA, aff. C-443/98 En dépit de l'absence d'effet direct horizontal des directives, le juge national doit refuser d'appliquer, y compris dans un litige entre particuliers, une règle technique nationale adoptée dans des conditions incompatibles avec les exigences procédurales de la directive 83/189. • V. infra comm n° 343 Mots-Clés : Directive - Absence d'effet direct horizontal

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N°11 . 2000-11-01


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