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Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 14 sept. 2000, R. Collino et L. Chiappero, aff. C-343/98 Rappel des principes applicables à l'invocabilité des directives en dehors des litiges « verticaux ». À l'occasion d'un litige intéressant l'application de la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises à la situation de la cession d'un entité gérée par un organisme public à une société de droit privé à capitaux publics, la Cour a été conduite à se pencher à nouveau sur la (...)

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N°11 . 2000-11-01


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