AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Marge d'appréciation

Marge d'appréciation

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2000, Luxembourg et B. Linster e.a., aff. C-287/98 La Cour confirme la possibilité pour le juge national de contrôler la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour la transposition des directives. Décidément la directive « études d'impact environnemental aura été à l'origine de nombreuses questions préjudicielles. En l'espèce, cela fournit l'occasion à la Cour de rappeler une nouvelle fois que si l'État membre dispose d'une marge d'appréciation pour la transposition (...)

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N°11 . 2000-11-01


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