AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 sept. 2000, Kapniki Michaïlidis, aff. C- 441 et 442/98 Petit guide d'application de la jurisprudence « répétition de l'indu ». • Voir également infra comm. n° 344 Mots-Clés : Répétition de l'indu - Enrichissement sans cause - Preuve de la répercussion - Responsabilité

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement