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Application par les juridictions nationales

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CE, (Sect.), 28 juill. 2000, Sté Schering-Plough, req., n° 205710 ; Laboratoire Paucourt req., n° 208103 ; Laboratoire Glaxo-Wellcome req., n° 208104 Le Conseil d'État refuse d'examiner la compatibilité, au regard des principes généraux du droit communautaire, d'actes non spécifiquement adoptés aux fins d'exécution du droit communautaire. • V. infra comm. n° 340 Mots-Clés : Principes généraux du droit communautaire - Application par les juridictions nationales - Sécurité juridique - (...)

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N°11 . 2000-11-01


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