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Protection des données

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 sept. 2000, TR and P. Fisher, aff. C-369/98 Une législation nationale relative à la protection des données ne peut mécaniquement affecter l'application d'une réglementation communautaire. Les autorités compétentes doivent préalablement mettre en balance les intérêts respectifs des personnes concernées et, le cas échéant, diffuser les données. Une loi nationale de protection des données peut-elle faire échec aux objectifs poursuivis par un règlement communautaire ? Dans un arrêt (...)

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N°11 . 2000-11-01


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