Effets

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 12 sept. 2000, Commission c/Royaume-Uni, aff. C-359/97 Un recours constatant l'existence d'un manquement peut faire l'objet d'une limitation de ses effets dans le temps. La Cour a admis pour la première fois, à notre connaissance, le principe de la limitation des effets d'un arrêt constatant un manquement. En l'espèce, le Royaume-Uni, condamné pour ne pas avoir prélevé de TVA sur les péages d'autoroute, avait sollicité une limitation des effets de ce manquement dans le temps. Selon (...)

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N°11 . 2000-11-01


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