AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Relations avec les procédures préventives spécifiques

Relations avec les procédures préventives spécifiques

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 13 sept. 2000, Commission, soutenue par France c/ Pays Bas, aff. C-341/97 La Cour remet en cause la pratique de la Commission assimilant son « avis circonstancié » dans le cadre des procédures préventives en matière d'élimination des entraves techniques aux échanges à une « mise en demeure » dans une procédure de constatation de manquement. • V. infra comm. n° 342 Mots-Clés : Recours en constatation de manquement - Mise en demeure

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N°11 . 2000-11-01


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