Effets

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

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Référence : CJCE, 19 sept. 2000, Ampafrance SA, Sanofi Synthelabo, aff. jtes C- 177/99 et C-181/99 Un État membre ne peut invoquer le principe de confiance légitime pour revendiquer une limitation des effets d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité. À l'occasion d'une affaire en matière de droit de déduction de la TVA, la Cour confirme que la limitation dans le temps des effets d'un arrêt constatant l'invalidité d'un acte communautaire est une hypothèse exceptionnelle dont le but est de (...)

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N°11 . 2000-11-01


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