AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Normes et réglementations techniques : procédure d'information préalable

Normes et réglementations techniques : procédure d'information préalable

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 13 sept. 2000, Commission, soutenue par France c/ Pays-Bas, aff. C-341/97 La Cour remet en cause la pratique de la Commission assimilant son « avis circonstancié à une « mise en demeure dans une procédure de constatation de manquement. Cette prise de position de la Cour est particulièrement lourde de conséquences pour le fonctionnement du dispositif préventif institué par la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement