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Objet spécifique du droit

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000 Commission c/France, aff. C-23/99 Le transit intracommunautaire ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle et commerciale sur les dessins et modèles. En vertu du Code français de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes peut sur demande écrite du titulaire du droit protégé (droit d'auteur et droits voisins, dessins et modèles, droit de marque) retenir les marchandises que ce dernier prétend être de contrefaçon. La mesure (...)

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N°11 . 2000-11-01


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