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Sécurité sociale

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 sept. 2000, C. Borawitz, aff. C-124/99 Le seuil minimum pour le versement d'une prestation en espèces doit être le même quel que soit le lieu de versement. Cette solution résulte du principe d'égalité de traitement tel qu'il est consacré par l'article 3 § 1 du règlement n° 1408/7 Un montant-seuil plus élevé pour les versements à l'étranger opère comme une clause de résidence et constitue une discrimination indirecte qui doit être condamnée sauf justifications objectives en application (...)

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N°11 . 2000-11-01


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