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Transfert d'entreprise

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

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Références : CJCE, 14 sept. 2000, R. Collino, aff. C-343/98 CJCE, 26 sept. 2000, D. Mayeur, aff. C-175/99 La directive 77/187/CEE sur le maintien des droits en cas de transfert d'entreprise s'applique en cas de passage du secteur public au secteur privé et réciproquement. Les deux affaires examinées par la Cour illustrent une nouvelle fois le principe de neutralité du droit communautaire à l'égard de la distinction public/privé. 1) L'arrêt Mayeur retiendra plus particulièrement l'attention en France, (...)

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N°11 . 2000-11-01


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