AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Assurance automobile

Assurance automobile

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 sept. 2000, V. M. Mendes Ferreira, aff. C- 348/98 Les directives sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile n'ont pas pour objectif de modifier le régime de la responsabilité civile en droit interne. Des parents portugais ayant perdu un de leurs enfants dans un accident d'automobile, le véhicule étant conduit par un autre de leurs enfants qui n'avait pas commis de faute, ont demandé une indemnisation à leur compagnie d'assurances qui leur a été refusée. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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