Assurances

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 sept. 2000, Association basco-béamaise des opticiens indépendants, aff. C-109/99 La Cour précise dans quelles conditions des mutuelles exerçant une activité d'assurance peuvent créer une union de mutuelles. On sait que la France n'a pas encore adapté le code de la mutualité aux directives communautaires. C'est avec ce problème en arrière fond que le tribunal administratif de Pau a posé des questions préjudicielles à la Cour à l'occasion d'un recours porté contre un arrêté préfectoral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement