Emprunts

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ Belgique, aff. C-478/98 Un État membre ne peut interdire à ses résidents d'acquérir des titres d'un emprunt émis à l'étranger. Une telle règle est, en effet, contraire au principe de libre circulation des capitaux. Le recours en manquement a été introduit en l'espèce à la suite d'un arrêté royal de 1994 par lequel le ministre des finances belge avait contracté un emprunt public sur le marché des euro-obligations. La souscription était interdite aux résidents (...)

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N°11 . 2000-11-01


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