AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Libre prestation de services bancaires et financiers

Libre prestation de services bancaires et financiers

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 juin 2000, SCI Parodi c/Banque de Bary, non publié. La Cour d'appel de Paris conteste la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conditions dans lesquelles un établissement de crédit établi dans un autre État membre peut consentir un crédit hypothécaire en France. Les affaires relatives à la libre prestation des services bancaires et financiers qui ont donné lieu à contentieux sont relativement rares. C'est l'une des raisons pour lesquelles cet arrêt de la Cour (...)

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N°11 . 2000-11-01


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