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Champ d'application

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 sept. 2000, P. Pavlov, aff. jtes C-180/98 à C-184/98 CJCE, 21 sept. 2000, H. van der Woude, aff. C-222/98 La Cour apporte de nouvelles précisions sur l'applicabilité du droit des pratiques anticoncurrentielles aux fonds de pension et conventions collectives. Ces deux nouveaux arrêts sur les rapports entre droit de la concurrence et droit social sont dans la droite ligne des affaires Albany (aff. C-67196 : Rec. I, p. 5751), Brenjtens (aff. C-115 à 117/97 : Rec. I, p. 6025) et (...)

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N°11 . 2000-11-01


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