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Règles applicables aux États

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 19 sept. 2000, RFA c/ Commission, aff. C- 156/98 TPI, 27 sept. 2000, BP Chemicals, aff. T- 184/97 TPI, 29 sept. 2000, Confederacion Española de Transporte de Mercancias, aff. T-55/99 Ces trois nouveaux arrêts permettent au juge communautaire de revenir sur l'ensemble des questions soulevées par le contrôle des aides, y compris celle de la recevabilité du recours en annulation (V. pour une irrecevabilité partielle, aff. T-184197. - Pour la recevabilité du recours d'une association, (...)

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N°11 . 2000-11-01


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