Étude d'impact

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2000, Luxembourg et B. Linster e.a., aff. C-287/98 De nouvelles précisions sur la directive « études d'impact environnemental ». L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337 du Conseil, du 27 juin 1985 (JOCE n° L L 175, 5 juill. 1985, p. 40) dispense d'évaluation des impacts environnementaux des projets susceptibles d'en avoir les projets ayant été adoptés en détails par un acte législatif national spécifique puisque les objectifs de la directive seraient atteints (...)

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N°11 . 2000-11-01


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