TVA

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 sept. 2000, Commission c/France, aff. C-276/97 ; Commission c/Irlande, aff. C-358/97 ; Commission c/Royaume-Uni, aff. C-359/97 ; Commission c/Pays-Bas, aff. C-408/97 ; Commission c/Grèce, aff. C-260/98 Le péage perçu par des sociétés privées d'autoroutes doit être soumis à la TVA. Après une procédure particulièrement longue, la Commission avait décidé de saisir la Cour d'un recours en manquement contre les Etats membres qui refusaient de soumettre le péage des autoroutes à la (...)

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N°11 . 2000-11-01


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