FISCALITÉ

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2000, Ampafrance SA, Sanofi Synthelabo, aff. jtes C-177/99 et C-181/99 La Cour condamne la législation française excluant du droit à déduction les dépenses de logement, de réception, de restaurant et de spectacles. Dans un arrêt déjà abondamment commenté par la presse, la Cour a estimé contraire au principe de proportionnalité le système excluant systématiquement le droit à déduction pour les dépenses de logement, de réception, de restaurant et de spectacles. La France (...)

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N°11 . 2000-11-01


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