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Dispositions sociales

Europe - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 sept.2000, G. E. Hume, aff. C-193/99 Nouvelles précisions sur le règlement du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. À l'occasion de poursuites pénales engagées contre un conducteur d'autocar, prévenu d'avoir enfreint les dispositions du règlement n° 3280/85 du 20 décembre 1985, la Cour a été amenée à interpréter l'article 8 § 5 du règlement sur les périodes de repos hebdomadaire. Un tel (...)

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N°11 . 2000-11-01


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