AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2000 - n° 11Fixation et application des taux de péages

Fixation et application des taux de péages

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ Autriche, aff. C-205/98 L'augmentation par l'Autriche du prix des péages sur l'autoroute du Brenner condamnée pour discrimination à raison de la nationalité des transporteurs et de la destination ou de l'origine du transport. Au terme d'un arrêt fleuve fort détaillé, la Cour condamne l'Autriche pour manquement à ses obligations résultant de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes (...)

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N°11 . 2000-11-01


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