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Citoyenneté de l'Union

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 sept. 2001, R. Grzelczyk, aff. C- 184/99 Un étudiant au sens de la directive 93/96 a droit au bénéfice de prestations sociales (minimex) non contributives dès lors que les étudiants ayant la nationalité de l'État membre considéré y ont droit. La loi belge du 7 août 1974 a institué un dispositif nommé «minimex». En vertu de l'article 1er de la loi, « tout belge ayant atteint l'âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne dispose pas des ressources (...)

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N°11 . 2001-11-01


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