AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Obligation de transposition

Obligation de transposition

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 11 sept. 2001, Commission c/ Irlande, aff. C-67/99 ; Commission c/ Allemagne, aff. C-71/99 ; Commission c/ France, aff. C-220/99 Multiplication des manquements pour défaut de transposition complète de la directive « Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Natura 2000) ». • V. infra comm. n° 334 Mots-Clés : Directive - Transposition - Transposition tardive et incomplète - Environnement - Natura 2000

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N°11 . 2001-11-01


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