Conditions

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 1er août 2001, Euralliages e.a. c/ Commission, aff. T-132/01 R Vers une nouvelle dimension de la condition de l'urgence ? Cette ordonnance mettant en place des mesures provisoires aurait pu n'être qu'un exemple supplémentaire de mise en oeuvre classique par le Tri bunal des conditions du référé communautaire. Alors que des mesures « antidumping » arrivaient à échéance et que la Commission ne les avait pas prolongées, des entreprises communautaires, directement concernées par (...)

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N°11 . 2001-11-01


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