AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Procédure de référé

Procédure de référé

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 5 sept. 2001, Artegodan GmbH c/ Commission, aff. T-74/00 R Dans quelle mesure le TPI peut-il prendre en compte un « changement de circonstances » pour réformer une ordonnance de référé ? L'ordonnance du Président du TPI du 5 septembre dernier constitue un épisode supplémentaire de la saga procédurale qui a débuté le 9 mars 2000 par une décision de la Commission de retirer à trois types de spécialités médicamenteuses leur autorisation de mise sur le marché. Le laboratoire Artegodan (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement