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Compétence de la Cour

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

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Référence : CJCE, 13 sept. 2001, Schieving-Nijstad vof e.a. et R. Groeneveld, aff. C-89/99 Les lacunes et imprécisions de l'article 50 de l'accord TRIPs revisitées... À nouveau saisie par une juridiction néerlandaise de plusieurs questions préjudicielles sur la portée de l'article 50 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui concerne (...)

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N°11 . 2001-11-01


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