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Responsabilité contractuelle

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI, 19 sept. 2001, Lecureur SA, aff. T-26/00 Le Tribunal rectifie le fondement de sa saisine. Le Tribunal n'a pas hésité à corriger la copie d'un requérant dont les conseils ont manifestement quelques difficultés à distinguer responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle. Lors du règlement du solde d'une livraison en matière d'aide alimentaire, la Commission avait retenu les montants en cause au motif que la livraison avait été affectée par certaines anomalies telles (...)

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N°11 . 2001-11-01


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