AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Valeur juridique des lignes directrices

Valeur juridique des lignes directrices

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 sept. 2001, Espagne c/Commission, aff. C-374/99 La Cour confirme son approche à l'égard de lignes directrices élaborées par la Commission. L'affaire C-374/99 concernant l'apurement des comptes du FEOGA est l'occasion pour la Cour de justice de rappeler des principes bien établis gouvernant les rôles respectifs des États membres et de la Commission. Il y est rappelé la marge de manoeuvre qui est celle de la Commission lorsqu'elle arrête sa décision définitive d'apurement des comptes, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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