Union douanière

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 sept. 2001, Bacardi GmbH, aff. C-253/99 Certificat d'authenticité et droit à l'importation. La société Bacardi a importé des États-Unis en Allemagne du whisky. Or après que les autorités allemandes aient fixé les droits au titre des droits de douanes à l'importation sur le territoire douanier communautaire, cette société a fourni un certificat relatif à ce whisky attestant qu'il s'agissait de whisky « bourbon ». De ce fait, le produit aurait pu bénéficier d'une position tarifaire (...)

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N°11 . 2001-11-01


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