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Accords d'association

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 27 sept. 2001, (3 arrêts), W. Gloszczuk, aff. C-63/99 ; J. Barkoci, aff. C-257/99 ; E. Ivanova Kondova, aff. C-235/99 Le principe d'égalité de traitement en matière d'établissement dans les accords européens est d'effet direct, mais le droit au séjour qui découle du droit d'établissement peut être limité par la législation nationale du pays d'accueil. D était prévisible que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes dans les accords européens soulèveraient (...)

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N°11 . 2001-11-01


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