CONCURRENCE

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/696/CE de la Commission, 31 juill. 2001, Identrus (COMP/37.642) : JOCE n° L 249, 19 sept. 2001, p. 12 Première prise de position de la Commission sur un système de certification des transactions électroniques. Par cette décision, la Commission délivre une attestation négative à la création d'une entreprise commune de droit américain entre huit sociétés, sept américaines, parmi lesquelles des banques, et visant à faire fonctionner et gérer une infrastructure garantissant la sécurité (...)

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N°11 . 2001-11-01


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