CONCURRENCE

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 sept. 2001, Courage Ltd, aff. C-453/99 Le caractère fondamental de l'article 81 CE peut paralyser le jeu de la règle « nemo auditur » en matière d'ententes illicites. Belle question que celle soumise à la Cour à l'occasion d'un nouveau contentieux portant sur les contrats de location de « pubs » au Royaume-Uni. Dans quelle mesure la partie à un contrat contraire à l'article 81 § 1 CE peut-elle demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le contrat illicite ? (...)

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N°11 . 2001-11-01


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