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Règles applicables aux États

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Références : Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe 1 du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe 1 : JOCE n° C 252, 12 sept. 2001, p. 5 Déc. 2001/690/CE de la Commission, 21 déc. 2000 concernant le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales notifié par la Suède : JOCE n° L 244, 14 sept. 2001, p. 32 Déc. 2001/685/CE de la Commission, 13 févr. 2001 concernant l'aide d'État (...)

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N°11 . 2001-11-01


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