CONCURRENCE

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 sept. 2001, H.-J. Banks & Co. Ltd, aff. C-390/98 Des précisions utiles sur l'interprétation de l'article 4 CECA et la possibilité de l'invoquer devant une juridiction nationale... Cette affaire s'inscrit dans la suite du contentieux né après la privatisation de British Coal. Banks est une entreprise privée qui extrait du charbon à ciel ouvert et qui est membre du groupement NALOO, lequel a déposé en 1994 une plainte à la Commission dénonçant le traitement de faveur accordé par (...)

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N°11 . 2001-11-01


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