Natura 2000

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 11 sept. 2001, Commission c/ Irlande, aff. C-67/99 ; Commission c/ Allemagne, aff. C-71/99 ; Commission c/ France, aff. C-220/99 Multiplication des manquements pour défaut de transposition complète de la directive « Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Natura 2000) ». Trois nouveaux arrêts de constatation de manquement viennent témoigner de la difficulté persistante éprouvée par les États membres pour transposer la directive 92/43/CEE (...)

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N°11 . 2001-11-01


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