TVA

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 sept. 2001, Cibo Participations SA, aff. C-16/00 À propos des déductions de TVA aux services échangés dans le cadre d'un holding. La Cour a apporté un certain nombre de précisions concernant l'assujettissement à la TVA et les droits à déduction dans le contexte de l'activité des holdings. En premier heu, il a été rappelé qu'un holding dont l'activité exclusive est la prise de participation dans d'autres entreprises n'a ni la qualité d'assujetti ni de droits à déduction dans le (...)

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N°11 . 2001-11-01


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