Bananes

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 sept. 2001, Cordis Obst, aff. C-442/99 P La Cour a rejeté le pourvoi intenté contre le rejet par le Tribunal d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de la Commission qui avait refusé l'octroi à une entreprise de mûrissage de bananes installée en ex-RDA après la réunification de certificats d'importation au titre des mesures transitoires prévues par l'article 30 du règlement n° 404/93 (V. TPI, 28 sept. 1999, Cordis c/Commission, aff. T-612/97 : Rec. II, p. 2771 ; Europe, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement