AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Applicabilité de l'article 6 § 1 de la CEDH à la matière fiscale

Applicabilité de l'article 6 § 1 de la CEDH à la matière fiscale

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 12 juill. 2001, Ferrazzini c/Italie : req. n° 44759/98 La Cour exclut du champ d'applicabilité de l'article 6 § 1 sous sa branche « droits et obligations de caractère civil » les contentieux portant sur le droit fiscal. Avec la jurisprudence Pellegrin (Cour EDH, 8 déc. 1999 : req. n° 28541/95), la Cour a étendu le champ d'applicabilité de l'article 6 §1 dans sa branche civile aux litiges impliquant des membres de la fonction publique, agents contractuels ou titulaires, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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