AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Principe de l'immunité juridictionnelle

Principe de l'immunité juridictionnelle

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 12 juill. 2001, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c/Allemagne : req. n° 42527/98 La Cour juge conforme à l'article 6 § 1 le principe de l'immunité juridictionnelle de juridictions nationales en application d'une convention internationale. Le souverain héritier du Liechtenstein sollicitait devant les tribunaux allemands la restitution d'un tableau confisqué après la seconde guerre mondiale par les autorités de l'ex-Yougoslavie dans un de ses domaines sis sur le (...)

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N°11 . 2001-11-01


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