AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Principe du contradictoire

Principe du contradictoire

Europe - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 7 juin 2001, Kress c/France : req. n° 39594/98 La participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat viole l'article 6 § 1 alors que l'impossibilité pour les requérants d'avoir connaissance de ses conclusions et d'y répliquer ne constitue pas une violation de la Convention. Compte tenu de son importance et de ses éventuelles implications, cet arrêt fera l'objet d'une chronique à paraître ultérieurement. Mots-Clés : Droit au procès équitable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement