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Dissolution des partis politiques

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 31 juill. 2001, Refah Partisi (Parti de la Prospérité) e.a. c/Turquie : req. n° 41340/98, n° 41342/98, n° 41343/98, n° 41344/98 La Cour européenne des droits de l'homme donne son aval à la dissolution du parti de la Prospérité (Refah) en Turquie. « Dès lors, selon la Cour, un parti politique dont l'action semble viser l'instauration de la Charia dans un État partie à la Convention peut difficilement passer pour une association conforme à l'idéal démocratique sous-jacent (...)

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N°11 . 2001-11-01


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