AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2001 - n° 11Nécessité dans une société démocratique et restrictions légitimes imposées aux membres de l'administration d'État

Nécessité dans une société démocratique et restrictions légitimes imposées aux membres de l'administration d'État

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 2 août 2001, Grande Oriente d'Italia Di Palazzo Giustiniani c/Italie : req. n° 35972/97 Une loi qui oblige les candidats à une charge publique à déclarer qu'ils n'appartiennent pas à la franc-maçonnerie est contraire à l'article 11 §2. À l'unanimité, la 4e section de la Cour juge que la loi de 1996 de la région des Marches est contraire à la liberté d'association telle que garantie par l'article 11 de la Convention. La loi oblige les candidats à une charge publique (...)

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N°11 . 2001-11-01


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