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Nécessité dans une société démocratique

Europe - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 17 juill. 2001, Association Ekin c/France : req. n° 39288/98 La Cour juge à l'unanimité que le régime français de contrôle administratif préalable de la presse de provenance étrangère est contraire à l'article 10. L'affaire concerne une requête introduite par l'association Ekin dont l'objet est la sauvegarde de la culture et de la spécificité basques. En 1987, elle publie un livre Euskadi en guerre qui retrace les aspects historiques, culturels, linguistiques et (...)

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N°11 . 2001-11-01


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