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Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2002, Republik Österreich et M. Huber, aff. C-336/00 Application de la règle du principal et de l'accessoire pour déterminer la base juridique d'un règlement sur les méthodes de production agricole compatibles avec l'environnement. La Cour rappelle sa jurisprudence Dioxyde de titane (CJCE, 11 juin 1991, Commission c/Conseil, aff. C-300/89 : Rec. I, p. 2867) permettant de déterminer le choix de la base juridique pour des actes à double finalité ou à double composante. Le (...)

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N°11 . 2002-11-01


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