AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Exécution d'un règlement

Exécution d'un règlement

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 sept. 2002, Republik Österreich et M. Huber, aff. C-336/00 Un règlement peut-il être mis en oeuvre par des contrats de droit privé ? La question pose le problème de l'étendue du renvoi opéré à l'autonomie institutionnelle et procédurale lorsqu'il appartient aux Etats membres de mettre en oeuvre les dispositions directement applicables d'un règlement. Le point 61 de l'arrêt Huber rappelle que le recours aux règles et procédures nationales n'est possible que dans la mesure nécessaire (...)

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N°11 . 2002-11-01


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